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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 24
Versions de la disposition
24. Après avoir avisé le membre qui fait l’objet de la plainte et le plaignant qu’ils peuvent présenter leurs observations dans les 15 jours de la réception de l’avis et être entendus s’ils l’estiment nécessaire, le comité statue sur la plainte dans les 15 jours suivants la réception de ces observations et transmet sa décision au Conseil d’administration.
En vig.: 2018-02-01
24. Après avoir avisé le membre qui fait l’objet de la plainte et le plaignant qu’ils peuvent présenter leurs observations dans les 15 jours de la réception de l’avis et être entendus s’ils l’estiment nécessaire, le comité statue sur la plainte dans les 15 jours suivants la réception de ces observations et transmet sa décision au Conseil d’administration.
